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Tout savoir sur l’émancipation des mineurs

Dans les situations où vous avez des questions qui sont relatives à l’émancipation des mineurs, alors vous devez savoir que la loi française est très précise sur le sujet. Dans la suite de l’article à découvrir ci-dessous, on vous donne notamment les grandes lignes à retenir sur ce sujet précis.

Les personnes mineures, c’est-à-dire celles qui ont moins de 18 ans sont incapables juridiquement, ils sont sous la tutelle et sous la responsabilité de leurs parents. Mais il arrive, dans certaines conditions, que le mineur ait besoin de sa capacité juridique et pour l’obtenir, il peut demander à être émancipé.

L’émancipation se fait sur décision de justice rendue par le juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile du mineur et sur la demande d’un ou des deux parents.

L’émancipation peut être prononcée dans deux cas, lorsque le mineur se marie, car il est possible pour une personne de moins de 18 ans de se marier sous certaines conditions. Dès que le mariage est prononcé, le mineur est émancipé de plein droit.

L’autre cas où l’émancipation peut être accordée relève de cas judiciaires.

Tout savoir sur l'émancipation des mineurs Effets de l’émancipation

Le mineur émancipé a des droits moins limités que ceux des mineurs non émancipés, il devient juridiquement capable et il peut donc louer un appartement, ouvrir un compte bancaire, vendre ou acheter des biens, signer des contrats et mener des actions en justice.

Néanmoins, il ne dispose pas de tous les droits dont dispose une personne majeure, il n’a pas encore le droit de vote, il ne peut pas passer le permis de conduire, ni se marier ou être adopté sans le consentement des parents ou du représentant légal.

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