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Tout savoir sur le taux d’intérêt légal

En cas de retard ou de défaut de paiement lors de diverses transactions, le retardataire ou le payeur défaillant peut être condamné à payer des indemnités dont le montant est calculé en prenant en compte le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal est un tau fixé par les autorités pour un semestre (donc deux fois par an). Il en existe deux,  un taux d’intérêt légal pour les particuliers ou les personnes physiques qui n’agissent pas pour des organismes ou des besoins professionnels et un taux d’intérêt légal pour les autres (entreprises, organismes, professionnels, etc.).

Ce taux est utilisé pour payer le montant des pénalités en multipliant la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal de la période en question et en divisant le résultat par 100 fois le nombre de jours de l’année. 

 

Utilisation du taux d'intérêt légal

Dans quels cas est utilisé le taux d’intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour le calcul des pénalités, dommages et intérêts dans de nombreux cas dont :

  • Les dommages et intérêts dus en cas de retard ou de non-paiement de pensions alimentaires.
  • Le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement de la taxe de publicité foncière et des taxes sur certaines mutations de propriétés.
  • Le paiement des intérêts moratoires relatifs aux obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales.
  • Le paiement de dommages et intérêts et autres pénalités pécuniaires décidées par la justice.

 

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