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Le choix du statut juridique d’une entreprise en création

Quand on crée une entreprise, l’entrepreneur doit prendre en considération qu’il est en train de créer une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme « personne morale ». La loi exige d’avoir un statut juridique pour l’entreprise pour différentes raisons (fiscales, administratives ou sociales) ou s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société. Le statut juridique de l’entreprise permet de déterminer l’identité de cette entreprise (ses créateurs, leur statut et les objectifs visés).

Statut juridique d'une entreprise

Comment choisir son statut juridique ?

Le type d’activité professionnelle exercé par l’entreprise est le premier facteur servant à déterminer le statut juridique de l’entreprise. Il y a d’autres facteurs déterminants :

  • Individuelle ou crée avec des partenaires , il vous permet de préciser clairement le statut de l’entreprise (individuel ou collectif), en précisant les caractéristiques de chaque statut ainsi les personnes adéquates à chaque statut.
  • Le côté financier de l’entreprise, on prend en considération aussi les besoins financiers de la nouvelle entreprise.
  • De l’intention de l’entrepreneur (s’il envisage ou non de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise.

La constitution d’une entreprise nécessite de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale), de la domicilier dans un local adapté (siège social), de lui apporter un minimum d’argent et/ou de biens qui constituent son capital social, de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer et de la représenter vis-à-vis des tiers, de consigner dans un contrat toutes les règles qui régissent son fonctionnement (les « statuts »).

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