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Sous quelles conditions a-t-on droit à la pension d’invalidité ?

En France, la loi protège les travailleurs et les couvre en cas de perte de leur capacité de travail. L’un des mécanismes sur lesquels repose cette couverture est la pension d’invalidité qui est attribuée à toute personne ayant perdu au moins les deux tiers de sa capacité de travail.

L’attribution de la pension d’invalidité est soumise à de nombreuses conditions et pour l’obtenir, il faut faire des démarches administratives par lesquelles on justifie de son état d’invalidité.

 

Comment obtenir la pension d'invalidité ?Sous quelles conditions obtient-on la pension d’invalidité ?

Pour obtenir la pension d’invalidité, il faut remplir deux conditions principales, être en état d’invalidité et être immatriculé à la sécurité sociale.

La pension d’invalidité n’est accordée qu’aux personnes qui ont vu leur capacité de travail réduite d’au moins des deux tiers. Cette perte de capacité de travail est reflétée par la rémunération perçue par l’invalide qui ne doit pas être supérieure au tiers de la rémunération normale.

L’invalidité, pour ouvrir droit à la pension, ne doit pas être causée par un accident de travail ni à une maladie d’origine professionnelle car si c’est le cas, c’est la rente d’incapacité permanente qui est versée et celle-ci dépend d’un autre mécanisme.

La deuxième condition est d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois à la date de l’arrêt de travail provoqué par l’invalidité ou à la date de constatation de l’invalidité par un médecin habilité.
Il faut en plus, justifier, pendant les 12 mois précédents, d’au moins 600 heures de travail ou de la cotisation sur un salaire d’au moins 2030 fois le SMIC horaire.

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