En France, la totalité des personnes physiques ont le droit légal d’ouvrir un compte bancaire dans l’établissement bancaire de leur choix. Elles ont accès au minimum, au service de base proposé par celui-ci. Toutefois, en cas de refus d’ouverture de compte, il existe un système de recours pour se défendre contre un « non » abusif de la part d’une banque.

On vous explique ci-dessous dans quels cas, les établissements bancaires peuvent vous refuser d’ouvrir un compte bancaire, mais surtout on vous explique comment faire appel. Car vous avez le droit d’ouvrir un compte bancaire. Vous pouvez donc facilement vous opposer à la banque pour répondre à son refus. Pour cela, il y a une marche à suivre que l’on vous explique et détaille ci-dessous.

Comment se défendre contre un refus d’ouverture de compte ?

  • Si vous avez rencontré un refus d’ouverture de compte de la part d’une banque. Sachez que celle-ci doit impérativement vous fournir une lettre de refus. Et si, elle n’a pas l’obligation de motiver sa décision, c’est-à-dire de vous expliquer les raisons de son refus, elle doit cependant vous indiquer qu’il existe une procédure d’appel auprès de la Banque de France.
  • En effet, pour faire appel d’un refus initial d’ouverture, vous pouvez monter un dossier que vous allez présenter à la Banque de France. Vous procédez alors à ce que l’on nomme une procédure de droit au compte.
  • Dans le dossier, vous devez joindre un courrier expliquant votre demande, un formulaire de demande d’intervention, la photocopie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et la photocopie de la lettre de refus de la banque.