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Salaires, que faire en cas de non-paiement

Le salaire est versé à un employé de façon pour le travail qu’il fait. L’employé est payé de façon périodique. Les sommes qu’il reçoit correspondent au salaire convenu. Si la périodicité du paiement n’est précisée dans la loi, l’employeur est néanmoins tenu de payer les salaires de son employé. Ce salaire doit être versé à l’intéressé ou à une personne que celui-ci a mandatée. Le salaire est payé pour son travail, il ne peut donc pas réclamer le salaire pour des heures ou des jours où il n’a pas travaillé.

 

Que faire en cas de non-paiement des salaires ?

Le non-paiement des salaires est considéré comme une infraction pénale. Si l’employeur ne paie pas les salaires des employés, ils peuvent saisir le conseil des prud’hommes pour réclamer son salaire impayé. Votre employeur est tenu à payer la totalité de votre salaire. Le non-paiement serait considéré comme une faute grave, et ce, sans tenir compte de la légitimité des causes qui l’ont empêché de vous payer. Le conseil des prud’hommes peut obliger votre employeur à vous verser des dommages et intérêts. Il devrait aussi payer une amende.

Il est à noter qu’en cas de non-paiement d’une partie ou de la totalité de votre salaire, vous avez un délai de 3 ans pour saisir le conseil des prud’hommes.

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