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Saisie sur salaire par l’employeur quand et pourquoi ?

Quand on est employés ou employeur, on est amené à connaître les lois concernant les droits et les obligations de chacun. Le secret de réussite de toute entreprise quelque soit son domaine et ses fonctions est le respect de ces lois. Une saisie sur rémunération ou sur salaire est une procédure consistant à prélever une partie du salaire d’un employé débiteur (quel que soit son contrat de travail) afin de rembourser sa dette (impôts, pension alimentaire…) auprès d’un créancier.

saisie sur salaireQuelles sont les règles et les cas de saisie sur salaire ?

La saisie se fait par l’employeur. Ce dernier verse directement une partie de la rémunération du salarié débiteur au créancier. L’employeur doit :

  • Informer, dans les 15 jours, le tribunal (TI) de la situation du salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et les éventuelles autres saisies en cours,
  • L’informer aussi de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie dans un délai de 8 jours (congé maladie du salarié concerné, par exemple).
  • Verser au greffe du tribunal la somme saisissable tous les mois et sans interruption jusqu’à la fin de la saisie notifiée par le greffier.
  • Respecter la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, dans le cas contraire, il peut être considéré personnellement comme débiteur et tenu de rembourser la dette de son salarié (l’employeur qui n’informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu’à 3 000 € d’amende et des dommages et intérêts).
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