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Saisie sur rémunération : remboursez vos sommes dues

Comment se deroule la saisie sur remuneration

La saisie sur rémunération, ou saisie sur salaire, permet à un employé de rembourser les sommes dues à son employeur.

Cependant, il n’est pas possible de ponctionner sur la rémunération de l’employé une somme qui l’empêcherait de profiter du montant forfaitaire du RSA.

Dans notre article, nous allons nous intéresser à la procédure qui permet la saisie sur salaire.

C'est quoi la saisie sur salaire

Quelle est la procédure pour réaliser une saisie sur salaire

La saisie sur salaire doit être réalisée sous conditions. En effet, il n’est pas possible de ponctionner une somme importante sur la rémunération du salarié. Voici la procédure à mettre en place, pour organiser une saisie sur salaire :

  • Le créancier doit absolument détenir un titre exécutoire
  • Ce titre va lui permettre de saisir le tribunal d’instance
  • Il est nécessaire alors d’indiquer alors le nom, prénom, métier, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
  • La nature de sa requête
  • Les informations concernant le débiteur

Bien évidemment, les deux parties devront se mettre d’accord devant le juge. Dans ce cas, un procès-verbal sera signé. Pour rappel, le montant maximum de la saisie ne doit pas empêcher le salarié de bénéficier du montant forfaitaire du RSA, qui est de 535,17 euros. La somme saisie doit également être calculée, en fonction du salaire net annuel.

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