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Saisie de compte bancaire, comment ça marche ?

Tout individu qui doit une somme d’argent à un créancier est débiteur. Lorsque la somme due n’a pas été remboursée à la date prévue, le débiteur peut faire l’objet d’une saisie de la totalité ou d’une partie de la somme à partir de son compte bancaire ou sur plusieurs comptes.

Vous avez des questions relatives à la saisie de compte bancaire ? On peut alors vous parler de ce qu’est exactement ce type de système qui permet aux personnes, parfois morales, de récupérer de l’argent qui leur est dû. On vous en dit plus sur la saisie de compte bancaire précisément.

Le créancier peut s’adresser à un huissier de justice muni d’un titre exécutoire. L’huissier de justice va délivrer un procès-verbal de saisie à la banque. Cela va permettre au créancier  de se faire attribuer par la banque la somme que lui doit le débiteur.

Une fois que la banque se retrouve en possession de l’acte de saisie, elle effectue un blocage du compte voire des différents comptes créditeurs du débiteur, ce blocage dure 15 jours.

Une certaine portion du solde bancaire est cependant insaisissable, elle est égale au montant forfaitaire du RSA.

Qu'est-ce qu'une saisie de compte bancaire ?

Les droits du débiteur lors d’une procédure de saisie de compte bancaire

L’huissier de justice a le devoir de prévenir le débiteur de la procédure enclenchée à son encontre dans les 8 jours qui suivent l’acte de saisie, en lui transmettant une copie du procès-verbal de saisie. Dans le cas contraire, la procédure n’est pas valable. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester cette décision, il peut effectuer un recours auprès du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

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