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Tout savoir sur la rupture conventionnelle d’un CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat type, ou le contrat par défaut, il est donc la règle pour toute embauche au sein d’une entreprise pour un emploi stable et durable contrairement au contrat de travail à durée déterminée qui est l’exception et qui est conçu pour une embauche à court terme.

La rupture d’un CDI est aussi différente, elle se fait le plus souvent d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, c’est la rupture conventionnelle d’un CDI.

Procédure de rupture conventionnelle d'un CDI

Procédure de la rupture conventionnelle d’un CDI

La rupture conventionnelle du CDI est moins réglementée que la rupture d’un CDD ou qu’un licenciement. Elle se déroule en trois étapes principales : la proposition, l’entretien et la convention.

La proposition de rupture de CDI peut émaner aussi bien de l’employeur que du salarié, elle n’est pas obligatoirement écrite, mais pour les salariés, il est recommandé de remettre une lettre de demande de rupture conventionnelle de CDI.

L’entretien est obligatoire mais sa forme, son délai et sa durée ne sont pas réglementés. Il est possible pour le salarié de se faire représenter ou de se faire assister par un conseiller ou par son supérieur hiérarchique. C’est lors de cet entretien que sont négociées les modalités de la rupture du CDI, notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle de CDI. Quel que soit le demandeur de la rupture du CDI, les deux parties ont le droit de refuser la rupture ou ses conditions.

Si un accord est trouvé entre les deux parties, une convention de rupture de CDI est rédigée et signée par les deux parties. Elle sera plus tard homologuée et enregistrée pour que la rupture du CDI soit effective.

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