17h43.com » Société » Entreprise » Droit des salariés » Rompre un CDD pour une embauche en CDI, ce qu’il faut savoir

Rompre un CDD pour une embauche en CDI, ce qu’il faut savoir

Le contrat de travail à durée déterminée ou CDD est un contrat d’exception, y avoir recours est réglementé par le code du travail et ne doit avoir lieu que sous certaines conditions.

La rupture d’un CDD est lui aussi très réglementé et ne peut se faire que sous certaines conditions comme dans le cas où le salarié devient inapte à mener à bien sa mission, un cas de force majeure pour l’entreprise, un accord à l’amiable entre l’employeur et l’employé ou en cas de faute grave commise par le salarié.

Toutefois, pour préserver les intérêts du salarié et ne pas le priver d’opportunités professionnelles plus intéressantes que le CDD, il lui est permis de rompre son contrat de travail à durée déterminée en cas d’embauche par une autre entreprise sous un contrat de travail à durée indéterminée. 

Rompre un CDD pour une embauche sous CDI

La procédure à suivre pour rompre le CDD

Si le salarié qui est déjà sous un contrat de travail à durée déterminée a postulé pour un poste au sein d’une autre entreprise et qu’il est embauché sous un contrat de travail à durée indéterminée, il a le droit de rompre le CDD en cours en respectant une procédure précise.

La procédure prévoit la notification écrite à l’employeur de la rupture du CDD, cette notification doit être envoyée en respectant une durée de préavis légale qui est d’une journée pour chaque semaine prévue par le contrat de travail en cours si c’est un CDD à terme précis et de deux semaines si le CDD est à terme imprécis.

L’employé doit aussi prouver à l’employeur qu’il a été ou sera embauché sous un CDI, il doit donc fournir une pièce justificative comme une lettre d’engagement ou une promesse d’embauche.

Continuer la lecture sur ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *