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Résiliation d’un pacte civil de solidarité

Vous êtes engagé dans un PACS mais vous souhaitez y mettre fin immédiatement ? On vous explique ci-dessous la marche à suivre pour résilier un contrat de PACS dans les règles pour faire les démarches rapidement.

Le Pacte civil de solidarité aussi appelé PACS est un contrat qui lie deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent et vivant sous le même toit. Les  deux concubins peuvent figurer sur la même déclaration d’impôt suite à un PACS .

Le PACS peut être résilié à tout moment sur une décision commune des deux parties. Il suffit de déposer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance qui a reçu le PACS initial. Il est aussi possible de résilier un PACS par l’un ou l’autre des conjoints, ce dernier à l’obligation de notifier sa décision à l’autre conjoint et transmettre une copie de cette notification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu le PACS initial.

Comment résilier un PACS ?

Les démarches à suivre pour rompre un PACS

Pour annuler ou résilier un pacte civil de solidarité, il suffit d’envoyer au greffe du tribunal d’instance qui a reçu le PACS initial une lettre écrite de façon conjointe entre les deux concubins, de fin de PACS ou encore un formulaire de rupture de PACS, téléchargeable en ligne et dûment rempli. Il est préférable d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Suite à la réception et à l’enregistrement de ce courrier par le greffier du tribunal, un reçu d’enregistrement est alors remis aux deux partenaires.

La dissolution du PACS prend effet le jour de l’enregistrement de la demande.

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