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Résiliation d’un bail commercial, conditions et procédure

Comment résilier un bail commercial ?

Les baux commerciaux sont les contrats de location de locaux commerciaux, ils ont une réglementation différente de celle des locations à usage d’habitation. La durée minimale d’un bail commercial est de trois ans et les modalités de conclusion du contrat de location, les droits et les obligations du locataire sont différents de ceux d’un locataire d’une habitation.

La résiliation d’un bail commercial est elle aussi différente de celle d’un bail d’habitation car les sommes en jeu sont plus importantes et les conséquences aussi (aussi bien sur le propriétaire que sur le commerçant ou artisan locataire).

Pour pouvoir résilier un bail commercial, le locataire doit attendre un délai de 3 ans à partir du jour de la conclusion du bail et la résiliation ne peut prendre effet que 3 ans après la date de l’entrée dans les locaux. Si le locataire quitte le local commercial avant le terme des trois ans d’occupation, le propriétaire peut réclamer les loyers qui correspondent à la période qui reste ainsi qu’une prime pour compenser les pertes éventuelles qui résulteraient de la diminution d’attractivité du local laissé vide.

Sous quelles conditions résilier un bail commercial ?

Comment résilier le bail commercial ?

Avant de résilier le bail, il faut donner un préavis de 6 mois minimum au propriétaire. Il faudra ensuite rédiger une lettre de résiliation à adresser au propriétaire. La lettre doit comporter la raison sociale de l’occupant, l’adresse du local, la date de départ envisagée, la date de rédaction de la lettre et la signature du locataire.

La lettre devra être remise en mains propres au bailleur par un huissier mandaté et si le bailleur est absent, le pli est déposé à l’adresse du bailleur et est considéré comme remis en mains propres.

Le locataire pourra quitter le local dans un délai de 6 mois à partir de la date de la remise ou du dépôt du pli par l’huissier.

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