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Qu’est-ce qu’un règlement intérieur d’entreprise ?

Tous les établissements ou entreprises employant plus de 20 personnes sont obligés d’établir un règlement intérieur. Il s’agit d’un document où sont mentionnées les règles à respecter dans l’établissement. Le règlement intérieur fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline. Des interdictions et des obligations sont mentionnées dans ce règlement. Il permet aussi de rappeler aux employés quelques règles de comportement et d’attitudes à observer, comme les lois contre le harcèlement moral et sexuel dans l’entreprise, les intimidations, et les agissements sexistes. Le règlement intérieur s’applique à tous les employés sans exception, même ceux qui travaillent dans l’entreprise avant l’établissement dudit règlement.

Règlement intérieur

 

Étapes de rédaction d’un règlement intérieur

La rédaction du règlement intérieur passe par plusieurs étapes :

  • Établir un projet de règlement intérieur, celui-ci est indispensable, il sera mentionné toutes les clauses du règlement intérieur même celles applicables à une seule catégorie d’employés.
  • Présenter le projet au comité d’entreprise et à CHSCT, afin de le discuter.
  • Déposer ce document au greffe des prud’hommes.

Le règlement intérieur prévoit aussi les sanctions prévues en cas d’infractions aux règles qui y sont mentionnées. L’employeur doit prendre toutes les dispositions afin que le règlement intérieur soit connu de tous les employés de son entreprise.

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1 commentaire sur “Qu’est-ce qu’un règlement intérieur d’entreprise ?”

  1. Depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 20 octobre 2016, l’employeur n’a plus l’obligation d’afficher le règlement intérieur à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.

    Désormais, le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

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