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Rectifier un acte de naissance, la procédure

Rectification d'un acte de naissance

Savez-vous qu’il est possible de faire effectuer une modification sur un acte de naissance ? C’est une démarche administrative assez complexe car elle se fait dans certains cas bien précis mais c’est une démarche possible. Ci-dessous, on vous donne la marche à suivre afin de savoir comment rectifier un acte de naissance.

L’extrait d’acte de naissance est une reproduction de l’acte d’état civil. Sur cet acte, il est possible qu’il y ait des erreurs ou des omissions comme des fautes dans l’orthographe des nom et prénom de l’intéressé ou ceux de ses parents. L’erreur peut aussi toucher la date de naissance, le lieu de naissance ou n’importe quelle autre information contenue dans l’acte de naissance.

Il est possible de rectifier un acte de naissance afin de corriger ces erreurs en sollicitant l’institution judiciaire qui est la seule habilitée à autoriser des modifications sur les registres d’état civil comme un changement de nom ou la rectification d’une erreur.

Comment rectifier un acte d'état civil ?

Comment demander la rectification de l’acte de naissance

L’acte de naissance peut comporter deux types d’erreurs : une erreur substantielle (acte de naissance incomplet) ou une erreur matérielle (mentions inexactes, fautes dans l’écriture du nom ou du prénom, etc). Si on est en présence d’une erreur matérielle, on doit s’adresser au procureur de la république en lui envoyant une demande circonstanciée sur papier libre.

Si on est face à une erreur substantielle, on doit saisir le tribunal de grande instance avec l’aide d’un avocat qui déposera la requête.

Dans les deux cas, la procédure peut être longue et lorsque la décision est rendue, si elle est positive, l’acte d’état civil sera modifiée sur demande du juge ou du procureur.

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