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Comment réagir en cas de non-paiement de salaire ?

Modalités de paiement de salaire

Tous les salariés ont droit à un salaire et le paiement de celui-ci est réglementé et doit être fait selon des modalités précises connues par le salarié qui doit défendre ses droits et l’employeur qui doit éviter de tomber dans l’illégalité.

Les modalités du paiement d’un salaire sont caractérisées par deux paramètres importants : la périodicité et le mode de paiement. La périodicité est mensuelle et elle doit être régulière et fixée par le contrat de travail. Le salaire doit être versé à date fixe. Pour les salariés saisonniers, temporaires, intermittents et les travailleurs à domicile, il est possible de choisir une autre périodicité.

Pour ce qui est du mode de paiement, le salaire doit être payé par chèque, par virement ou en espèces si le salaire net par mois est inférieur à 1500 euros.

Que faire en cas de non paiement de salaire ?

En cas de non-paiement du salaire

L’employeur est en infraction dès qu’il ne paie pas le salaire qui lui est dû par son employé, ou s’il ne paie qu’une partie du salaire ou en retard par rapport à l’échéance fixée. Le non-paiement de salaire est une infraction pénale qui peut être punie par le paiement d’une amende.

Pour réclamer son salaire, l’employé peut envoyer un courrier à son employeur et il peut aussi informer le conseil des prud’hommes pour obtenir son salaire ainsi que des dommages et intérêts.

La saisie des prud’hommes doit être faite dans un délai de trois ans et en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur peut être condamné au paiement d’indemnités et de dommages et intérêts.

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