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Qu’est-ce qu’une mise en examen ?

Vous vous demandez ce que signifie concrètement et exactement l’expression de mise en examen ? Alors, vous êtes bien tombés. Dans la suite de cet article, on vous en donne une définition claire selon le droit et la loi française. Cela va vous permettre de poser enfin des idées claires derrière cette expression que l’on utilise et que l’on entend très couramment dans les médias notamment.

En effet, une mise en examen est en fait le simple que dans le cadre d’une enquête menée par un juge d’instruction, on dit alors que l’enquête a été instruite, les personnes sont reconnues en partie coupables et responsables. Alors, pour résumer, l’enquête est instruite, l’enquête est menée, des faits et des personnes vont être auditionnées et si vous êtes mis en examen c’est que l’on vous trouve coupable. Il y a toujours un motif, un chef d’accusation, qui est ajouté normalement derrière l’expression de mise en examen.

Selon la loi, la personne n’est jugée, ni déclarée coupable du fait ou des faits qu’on lui reproche qu’après être mise en examen. Lors d’une enquête dirigée par un juge d’instruction, on a affaire à un ensemble de suppositions et de dires qu’on est obligé de vérifier, d’analyser et au final, de prouver ou de les déclarer comme aberrants et diffamatoires. Le mis en examen a droit, selon la loi, à cette période où son cas sera étudié et les faits qu’on lui reproche seront analysés.

Droits du mis en exament

Quels sont les droits du mis en examen ?

Une personne mise en examen a des droits, qu’elle soit considérée comme témoin assisté ou non. Le statut de mise en examen s’applique obligatoirement à une personne que le juge d’instruction ne souhaite pas entendre comme témoin assisté (il existe contre elle plusieurs preuves compromettantes ou cette personne est nommément désignée par un réquisitoire du procureur). Les droits du mis en examen sont :

  • Avoir connaissance de son dossier, elle-même ou son avocat peuvent demander une copie totale ou partielle.
  • Demander la traduction des pièces du dossier dans une langue qu’elle comprend.
  • Demander au juge de procéder à tout acte d’enquête en présence de son avocat.
  • Les enregistrements audiovisuels, lors d’une affaire criminelle, sont conservés et peuvent être consultés s’il y a contestation (sont détruits au bout de 5 ans).

 

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