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Qu’est-ce qu’être interdit bancaire ?

Avoir un compte bancaire a été reconnu par la loi comme un droit fondamental car il permet de travailler et de recevoir des salaires, de garder son argent en sécurité, de faire des opérations bancaires, acheter et vendre. Mais ce droit implique des devoirs et des responsabilités et en matière de banque, il y a beaucoup d’interdits, dont l’émission de chèques sans provision.

Si on émet un chèque sans provision, c’est-à-dire qu’on effectue le paiement d’un bien acheté ou d’un service par chèque et qu’on ne dispose pas sur le compte lié à ce chèque des fonds nécessaires pour honorer ce paiement, on devient interdit bancaire.

Tout ce qu'il faut savoir sur l'interdiction bancaire Voici quelques points importants qu’il faut connaître sur l’interdiction bancaire.

  • L’interdiction bancaire est déclarée par la banque dès qu’elle constate l’émission d’un chèque sans provision.
  • L’interdiction bancaire est générale, elle concerne tous les comptes que détient l’interdit bancaire chez toutes les banques même s’il n’a émis qu’un seul chèque lié à un seul compte chez une seule banque.
  • C’est le fichier central des chèques qui enregistre l’interdiction bancaire après en avoir été avisé par la banque concernée.
  • L’interdiction a une durée de 5 ans et même après ce délai, la banque peut refuser de remettre au client un chéquier ou une carte de paiement si elle juge qu’il n’est pas fiable ou que sa situation est précaire.
  • S’il s’agit d’un compte joint, tous les cotitulaires du compte seront interdits bancaires sauf si, avant l’incident, il a été désigné, d’un commun accord, d’un responsable du compte, dans ce cas, c’est lui qui sera interdit bancaire, même si le chèque a été émis par un autre cotitulaire. Les autres titulaires du compte continueront eux, à pouvoir émettre des chèques en leurs noms.
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