17h43.com » Maison » Acheter ou faire construire » Qu’est-ce que l’indivision et quelles sont ses règles ?

Qu’est-ce que l’indivision et quelles sont ses règles ?

On parle d’indivision lorsqu’un bien est détenu par deux ou plusieurs personnes à parts égales. Ces propriétaires sont appelés indivisaires et chacun détient une quote-part du bien (la moitié, le tiers, le quart, le dixième) sans pour autant que cette part soit matérialisée.

On se retrouve dans une situation d’indivision dans plusieurs cas, comme lors d’un mariage ou d’un pacs où les deux conjoints décident par exemple d’acheter une maison en indivision ou. Mais les cas d’indivision sont plus fréquents lors des successions où les biens sont détenus en indivision jusqu’à ce que le partage successoral soit fait.

Quelles sont les règles de l'indivision ?Voici les règles qui régissent le fonctionnement de l’indivision des biens.

  • Les décisions concernant le bien en indivision, comme la réalisation de travaux d’entretien, la signature d’un bail de location, peuvent être prises par la majorité des deux tiers des indivisaires.
  • Il est possible qu’un seul indivisaire puisse prendre des décisions de sauvegarde, comme réaliser de travaux sans lesquels le bien serait mis en péril, comme la réparation d’une toiture.
  • Pour certains actes comme d’hypothèque ou de bail rural, il faut l’accord des indivisaires à l’unanimité.
  • Pour la vente du bien en indivision, s’il y a une majorité des deux tiers qui est d’accord, elle peut charger un notaire qui notifiera les autres indivisaires de la décision de vente, si ceux-ci refusent ou restent silencieux sur la question, un juge du tribunal de grande instance décidera de la vente.
  • Aucun indivisaire n’est obligé de garder sa part dans le bien en indivision, il est possible de se retirer à tout moment en vendant sa quote-part et dans ce cas, les autres indivisaires ont un droit de préemption.
Continuer la lecture sur ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *