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Qu’est-ce que le nantissement ?

Dans le cadre d’une situation qui vous arrive, vous vous posez de vraies questions sur le nantissement et sur ce que cela produit légalement ? Alors, vous êtes bien tombé. Ci-dessous, on vous explique tout ce que vous devez savoir.

Le nantissement est une garantie proposée par un créancier à son débiteur afin d’assurer le paiement de la dette. La garantie consiste à gager un bien matériel (immeubles, meubles, véhicules) ou immatériels (droits d’auteur, assurance-vie) auprès du créancier. Si le débiteur est défaillant et qu’il n’arrive pas à payer la dette, le créancier procédera à la vente forcée du bien mis en nantissement, vente qui se fait dans la plupart des cas aux enchères.

C’est du produit de cette vente que le créancier prélèvera les sommes dues en se donnant le droit de priorité si le débiteur a d’autres créanciers.

Les principes du nantissementComment faire un contrat de nantissement ?

Le nantissement se fait par un contrat écrit qui doit être signé par les deux parties. Si le contrat de nantissement n’est signé que par une seule partie, il est nul et n’a aucune valeur.

Le contrat de nantissement peut être rédigé de deux façons, soit entre deux personnes physiques sans l’intervention d’un notaire, dans ce cas on parle d’un acte sous seing privé ou alors un avec l’intervention d’un notaire ou d’un huissier et dans ce cas, on parle d’acte authentique.

Le contrat de nantissement est ensuite enregistré auprès des services compétents et rendu public. Le débiteur doit, dans un délai de 15 jours, envoyer une copie du contrat au greffe du tribunal de commerce, au centre des impôts ou à la préfecture selon le type de biens (pour les véhicules gagés, c’est la préfecture qui est concernée)

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