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Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Qu'est-ce que le divorce pour faute

Le divorce est la rupture officielle du lien du mariage. Il peut être prononcé à la demande de l’un ou des deux époux selon trois modalités. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable qui est demandé conjointement par les deux époux après avoir réglé d’un commun accord tous les détails inhérents au divorce (partage du patrimoine, garde des enfants…etc.). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé à la demande de l’un des époux lorsque celui-ci considère que la vie conjugale ne peut plus se poursuivre.

Le divorce pour faute est quant à lui un divorce litigieux demandé par l’un des époux lorsqu’il considère que son conjoint lui a intentionnellement causé un tort grave ou en cas de violations flagrantes des devoirs conjugaux.

Les motifs valides pour demander un divorce pour faute

Divorce pour fauteLe divorce pour faute grave n’est retenu par la justice que lorsqu’il y a, de la part d’un des époux, des violations graves des devoirs conjugaux. C’est une procédure à laquelle a recours un des conjoints lorsqu’il considère que la vie conjugale est devenue intolérable à cause de faits imputables au conjoint, des faits graves en violation du droit du mariage, intentionnels et répétés.

Parmi les motifs les plus récurrents derrière les divorces pour faute, il y a les violences conjugales, qui si elles sont établies par des preuves irréfutables devant le juge, entraînent un divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint coupable de violence et en plus, peuvent entraîner une poursuite et une condamnation dans le pénal.

Le deuxième motif le plus fréquent est l’adultère. Celui-ci doit, pour être retenu par le juge, être répété et démontré par des preuves écrites, des images, des enregistrements ou par des témoignages. Il peut aussi être démontré en ayant recours à un détective privé qui fera une enquête durant laquelle il réunira des preuves de l’adultère.

Il existe d’autres motifs entraînant un divorce pour faute, notamment la non participation du conjoint mis en cause aux frais du ménage, dilapidation du patrimoine du ménage, utilisation récurrente du téléphone rose ou de sites pornographiques ou l’abandon du domicile conjugal.

Conséquences du divorce pour faute

Si le juge se prononce un divorce aux torts exclusifs du conjoint mis en cause, celui-ci subira des conséquences multiples, qui sont surtout d’ordre financier.

Le conjoint fautif peut être condamné à verser une prestation compensatoire au conjoint qui a demandé le divorce. Il peut aussi imposer le versement de dommages et intérêts si le conjoint victime les a demandés.

Le montant de ces dommages et intérêts sont décidés par le juge en tenant compte du préjudice subi par la victime. Le préjudice ne doit être ni antérieur ni ultérieur au mariage et doit être uniquement lié à la rupture du mariage. Le dédommagement peut se faire par le versement d’un capital ou d’une rente.

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