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Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

Ce qu'il faut savoir sur la sauvegarde de justice

Il arrive qu’une personne majeure soit dans l’incapacité de protéger ses intérêts suite à une maladie ou un trouble psychologique, dans ce cas, la justice peut ordonner une mise sous sauvegarde de justice afin de protéger la personne et ses droits en attendant qu’elle recouvre toutes ses capacités.

La sauvegarde de justice est l’une des nombreuses formes de protections juridiques qui peuvent être prononcées en France, c’est la plus légère et elle a un caractère temporaire.

Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?Voici les points importants à connaître sur la sauvegarde de justice.

  • La sauvegarde de justice a un caractère temporaire, elle a pour but de protéger les majeurs qui souffrent d’incapacité temporaire.
  • Les personnes mises sous sauvegarde de justice sont  considérées comme étant capables, elles gardent leurs droits.
  • La sauvegarde désigne un mandataire qui est, contrairement aux autres cas de protections juridiques, un représentant et non un décideur ou un tuteur.
  • La sauvegarde de justice peut être demandée par la personne concernée et qui se considère incapable de protéger ses intérêts, par le procureur de la république sur indication médicale ou de sa propre initiative, par un proche ou une personne qui est chargée d’exercer une protection sur la personne.
  • La sauvegarde judiciaire est prononcée pour une durée précise au bout de laquelle elle prend fin. Elle peut aussi prendre fin lorsque la personne retrouve ses capacités ou sur décision du juge.
  • Souvent, la mise sous sauvegarde de justice est prononcée comme une mesure transitoire en attendant la mise en place d’une protection plus longue comme la curatelle.

 

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