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Qu’est-ce que la quote-part succession ?

De son vivant, une personne a le droit de rédiger un testament pour avantager un de ses héritiers ou un tiers mais la liberté du testateur (celui qui rédige le testament) est limitée par la loi afin de protéger les droits des héritiers réservataires qui sont les enfants du testateur (enfants légitimes, adultérins, naturels ou adoptés).

La quote-part succession est la division de l’héritage en deux parties, une partie qu’il est possible de léguer à un tiers et une partie qui doit revenir obligatoirement aux héritiers réservataires.

Qui sont les héritiers réservatairesVoici quelques points importants qu’il faut connaître sur la quote-part succession.

  • Les successions sont très encadrées par la loi, il n’est pas possible de léguer n’importe quoi à n’importe qui.
  • Les héritiers réservataires sont les enfants du testateurs, qu’ils soient enfants légitimes nés d’un mariage, naturels, adultérins ou adoptés.
  • Si le testateur n’a pas d’enfant, son conjoint (épouse, épouse, concubin ou concubine avérée sur une longue période) est l’héritier réservataire par défaut).
  • Les héritiers réservataires ont droit à une part de l’héritage, cette part en peut leur être enlevée par un testament même si le testament est légal et valable.
  • La réserve héréditaire est la part de l’héritage qui ne peut être léguée à un tiers et qui doit revenir obligatoirement aux héritiers réservataires.
  • La valeur de la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine si le testateur n’a qu’un seule enfant, de deux tiers de l’héritage s’il a deux enfants et des trois quarts de l’héritage s’il a trois enfants et plus.
  • Ce qui reste du patrimoine après soustraction de la réserve héréditaire est ce qu’on appelle la quotité disponible.
  • La quotité disponible peut être léguée à un héritier réservataire à un tiers, selon la volonté du testateur.
  • Le testateur peut disposer de la réserve héréditaire dans le cas de la renonciation d’un héritier réservataire ou plus.

 

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