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Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

Lorsqu’on est chef d’entreprise et qu’on n’arrive plus à faire des bénéfices alors qu’on est débiteur auprès de nombreux créanciers, on se retrouve dans une situation problématique et sans issue et la faillite est inévitable.

Pour ce genre de cas, la loi prévoit une procédure qui vise à protéger l’entreprise et à payer les dettes en saisissant l’entreprise et en vendant ses actifs pour rembourser les dettes, c’est la liquidation judiciaire.

Qu'est-ce que la liquidation judiciaireVoici ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire.

  • La liquidation judiciaire peut être demandée par un créancier qui n’a pas été remboursé par une entreprise, ou par le débiteur (l’entreprise en cessation de paiements) ou par le ministère public.
  • Les liquidations judiciaires qui concernent les sociétés, les artisans et les commerçants sont traitées par le tribunal de commerce alors que les liquidations concernant les professionnels libéraux sont traitées par le tribunal de grande instance.
  • Lorsque la procédure est ouverte, un mandataire judiciaire est désigné pour représenter les créanciers. On l’appelle le liquidateur.
  • Le liquidateur a pour mission de se saisir des biens de la société afin de liquider ses dettes.
  • Le chef d’entreprise est dessaisi de ses compétences, il n’a plus le droit de gérer l’entreprise ni de disposer de ses biens.
  • La liquidation interdit le paiement de toute dette par le chef d’entreprise.
  • Les salariés sont licenciés par le liquidateur mais ils bénéficient d’une garantie du paiement de leurs salaires et arriérés.
  • Le liquidateur procède à la vente des biens de la société, meubles, immeubles, outils, machines et se saisit des fonds disponibles dans les comptes en banque afin de payer les dettes.

 

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