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Qu’est-ce que la licence 4 et comment l’obtenir ?

La vente d’alcool est très réglementée et est soumise à de nombreuses autorisations. Pour vendre des liqueurs ou des boissons alcoolisées dans un bar, un café, une discothèque ou un restaurant,  pour détenir un point de vente d’alcools à emporter comme un supermarché, une épicerie, une cave ou pour vendre de l’alcool à distance (sur internet), il faut détenir la licence 4, sans laquelle la vente d’alcool est interdite.

La vente d’alcool, donc l’obtention d’une licence 4 est considérée comme une grande responsabilité et elle n’est donc pas permise à tout le monde. Pour obtenir cette licence 4 il faut remplir certaines conditions et suivre les bonnes démarches.

Quelles démarches pour obtenir la licence 4 ?Voici ce qu’il faut savoir sur les modalités d’obtention de la licence 4.

  • Le demandeur de la licence 4 doit répondre à certaines conditions comme être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen, être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir des antécédents judiciaires.
  • Pour avoir la licence 4, il faut d’abord avoir un permis d’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées qui est délivré par des organismes de formation agréés.
  • Après l’obtention du permis d’exploitation, il faut faire une déclaration à la mairie afin de l’informer de l’ouverture du débit de boissons. Cette déclaration doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture.
  • La dernière étape consiste en l’achat de la licence 4. Pour ce faire, il faut s’adresser à la préfecture si on est à Paris ou en Alsace-Moselle ou aux services municipaux si on est dans une autre région.

 

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