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Qu’est-ce que la garantie décennale et comment la faire jouer ?

Lorsqu’on achète une maison neuve ou qu’on la fait construire, le constructeur (entrepreneur ou promoteur) est responsable pendant dix ans des dégâts, défauts et désordres qui peuvent compromettre l’intégrité de la construction et qui pourraient la rendre inadaptée à l’habitation.

La garantie décanale est souscrite par le constructeur et elle est aussi déclenchée par lui en cas de besoin. Elle couvre aussi bien les défauts de construction constatés ultérieurement à la réalisation.

Comment faire jouer la garantie décennale ?Voici ce qu’il faut savoir sur les spécificités et le fonctionnement de la garantie décennale.

  • La garantie décennale peut être activée lorsqu’un défaut qui compromet l’intégrité de la construction est constaté comme les fissures ou lorsqu’un vice qui rend la construction inadaptée à l’habitation ou à son exploitation optimale que ce vice concerne l’ouvrage en lui-même comme le toit et les fondations ou un équipement indissociable de la construction comme le chauffage central.
  • La garantie est souscrite par l’entrepreneur et est valide pendant 9 ans à compter de la deuxième année après la livraison.
  • Lorsque le propriétaire constate les dommages et que le délai de la garantie décennale est encore valide, il procède à l’activation de la garantie. Le maître d’ouvrage, établit alors une liste des vices et dommages et la fait parvenir au constructeur qui à son tour déclenche la garantie auprès de son assurance.

L’assurance décennale concerne aussi les professionnels

Comme nous l’avons précisé, les particuliers sont les premières victimes lorsque ce contrat est absent. Ils ne sont toutefois pas les seuls attirés par ces garanties, car les experts doivent aussi s’intéresser de très près à ces formules. Les obligations des professionnels de la construction en matière d’assurance décennale sont souvent à l’origine de quelques difficultés.

  • La souscription doit donc être faite auprès d’un assureur compétent qui prend en compte les garanties.
  • Tous les chantiers sont uniques, les contrats le sont également. Il faut alors intégrer le risque concernant le montant des travaux, les techniques employées, la qualification ou encore l’activité dans le calcul du montant et la rédaction du contrat.
  • Pour être protégé lors d’un sinistre, il est préférable de contrôler très régulièrement que les déclarations d’origine sont toujours à l’ordre du jour.
  • Il est important de rappeler que l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire depuis la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978.
  • Elle est également en parallèle de l’assurance dommages-ouvrage qui est nécessaire pour tous les chantiers.

Il est donc judicieux de faire jouer la garantie décennale, mais la recherche peut être plus complexe. Elle ne doit pas être négligée, car un tel contrat vous permet d’avoir une protection pendant 10 ans dès la réception du chantier.

Quelle est la différence avec la garantie décennale ?

Les foyers qui envisagent la construction d’une maison sont souvent absorbés par une montagne d’informations. Il est alors difficile de différencier tous les contrats, car finalement ils ont tendance à se ressembler. Cette méconnaissance peut être préjudiciable.

  • Cette garantie décennale est proposée via les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, elle est obligatoire pour les constructeurs. Le contrat permet de protéger les clients lors de dommages qui peuvent nuire à la solidité de la bâtisse.
  • Pour cette assurance décennale, c’est l’article L241-1 du Code des Assurances qui est à l’origine de la description. Ce contrat permet de couvrir tous les frais liés à la réparation des dommages.

De ce fait, celui à l’origine de ce contrat d’assurance décennale peut envisager la réparation de tous les dommages en utilisant la garantie décennale, mais il n’a pas recours à cette assurance décennale. Cela est envisageable pour un entrepreneur ou un artisan. Une précaution est à prendre, car dans dans un autre cas de figure, s’il engage cette assurance dommages ouvrage, il faut savoir que la compagnie aura tendance à se tourner vers l’assureur du second contrat du constructeur.

Cette différence est souvent méconnue, mais il est préférable de la souligner. De nombreux intervenants peuvent donc souscrire ce contrat :

  • Le constructeur à l’origine de la bâtisse et cela est aussi valable pour une maison individuelle.
  • La personne qui vend le bien après un achèvement.
  • Le constructeur qui n’est pas le réalisateur du chantier, c’est le cas pour le vendeur ou le promoteur.
  • Il y a également le contrôleur technique.

Vous avez désormais toutes les données pour maîtriser les deux contrats qui sont nécessaires, car vous n’êtes pas à l’abri d’une malfaçon après la remise du chantier.

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