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Qu’est-ce que la garantie décennale et comment la faire jouer ?

Lorsqu’on achète une maison neuve ou qu’on la fait construire, le constructeur (entrepreneur ou promoteur) est responsable pendant dix ans des dégâts, défauts et désordres qui peuvent compromettre l’intégrité de la construction et qui pourraient la rendre inadaptée à l’habitation.

La garantie décanale est souscrite par le constructeur et elle est aussi déclenchée par lui en cas de besoin. Elle couvre aussi bien les défauts de construction constatés ultérieurement à la réalisation.

Comment faire jouer la garantie décennale ?Voici ce qu’il faut savoir sur les spécificités et le fonctionnement de la garantie décennale.

  • La garantie décennale peut être activée lorsqu’un défaut qui compromet l’intégrité de la construction est constaté comme les fissures ou lorsqu’un vice qui rend la construction inadaptée à l’habitation ou à son exploitation optimale que ce vice concerne l’ouvrage en lui-même comme le toit et les fondations ou un équipement indissociable de la construction comme le chauffage central.
  • La garantie est souscrite par l’entrepreneur et est valide pendant 9 ans à compter de la deuxième année après la livraison.
  • Lorsque le propriétaire constate les dommages et que le délai de la garantie décennale est encore valide, il procède à l’activation de la garantie. Le maître d’ouvrage, établit alors une liste des vices et dommages et la fait parvenir au constructeur qui à son tour déclenche la garantie auprès de son assurance.

 

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