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Quels documents remettre lorsqu’on vend son véhicule ?

Lorsqu’on vend son véhicule, on doit s’assurer de le faire dans les règles car c’est une action réglementée qui doit être parfaitement documentée.

Le respect de la procédure légale de vente du véhicule relève de la responsabilité conjointe du vendeur et de l’acheteur qui doivent s’assurer que tous les documents ont été fournis et qu’ils sont tous en règle.

Lorsqu’on vend son véhicule, on doit remettre certains documents au nouveau propriétaire de la voiture et d’autres à la préfecture.

Les documents à remettre lorsqu'on vend une voiture Les documents à remettre au nouveau propriétaire de la voiture

  • Le vendeur doit remettre à l’acheteur du véhicule la carte grise de la voiture barrée en inscrivant dessus les mentions nécessaires. Doit y figurer la mention « vendu le » suivi de la date de vente, la signature du vendeur et si la carte grise comprend un coupon détachable, on doit y inscrire les coordonnées de l’acheteur et y ajouter la signature du . Ce coupon permet à l’acheteur de circuler avec la voiture pendant un mois avant d’obtenir la nouvelle carte grise.
  • Une déclaration de cession doit être signée par les deux parties et remise à l’acheteur.
  • Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit aussi être remis. Ce certificat permet à l’acheteur d’être sûr que le véhicule n’est pas gagé et que sa vente ne pose de problème à aucune administration ou établissement bancaire.
  • Un certificat de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans.

Les documents à remettre à la préfecture

Lorsque la vente est effectuée, le vendeur remet à la préfecture où le véhicule a été immatriculé une déclaration de cession. Ce document doit être remis dans un délai légal de 15 jours à partir du jour de la vente.

 

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