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Pacs, ce que vous devez savoir ?

pacs, ce que vous devez savoir

Vous avez envie d’en savoir plus sur le PACS ? Parce que vous souhaitez le faire avec votre conjoint ou parce que vous êtes simplement curieux. Ci-dessous on vous parle du pacte social de solidarité.

Le pacte social de solidarité, plus connu sous l’acronyme de Pacs est un pacte qui unit deux personnes du même sexe ou de sexe différent. Le pacs a été initialement créé pour donner un cadre légal aux relations des couples du même sexe. De nos jours, seuls 5 % des pacsés sont des personnes de même sexe. Les personnes pacsées sont engagées à une vie commune et une aide financière réciproque comme ils sont solidaires concernant les dettes contractées par l’un des deux partenaires.

pacsQui peut se pacser ?

Le pacs n’est pas autorisé pour tout le monde. Seules les personnes remplissant un nombre de conditions sont capables de contracter ce pacte :

  • Les personnes majeures. Si l’un des partenaires est étranger, il doit atteindre la majorité fixée dans son pays.
  • Les personnes juridiquement capables. Les individus sous tutelle ne peuvent pas se pacser.
  • Les personnes qui ne sont pas mariées ou pacsées.
  • Des personnes qui n’ont pas de liens de parenté directe.

Les documents à fournir 

Voici la liste des documents à fournir si vous entendez vous pacser :

  • Une convention de pacs. 
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité valable.
  • Une attestation sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté entre les partenaires.
  • Attestation sur l’honneur de l’adresse commune des partenaires.

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