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Tout savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire

En Union Européenne, les entreprises redevables de la TVA ont un numéro d’identification fiscal unique et individuel qui leur est attribué, c’est le numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro identifie les entreprises auprès des administrations fiscales de leurs pays et auprès des autres pays, il doit obligatoirement figurer sur certains documents liés aux activités de ces entreprises comme les déclarations d’échanges de biens, les déclarations de TVA ou les factures.

Ce numéro est utile aux administrations mais aussi aux entreprises qui échangent avec des entreprises de l’Union Européenne, il permet de s’assurer qu’une entreprise d’un autre pays est enregistrée auprès de l’administration fiscale et ainsi éviter les escroqueries et les pratiques frauduleuses.

Le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises est composé du code « FR », deux chiffres et du numéro Siren de l’entreprise.

Demander le numéro de TVA intracommunautaire

Demande du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué aux entreprises assujetties et redevables, le numéro leur est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) lorsqu’elles font leur immatriculation. Le numéro peut aussi être trouvé sur les déclarations de TVA.

Pour les entreprises assujetties et non redevables, il faut demander le numéro de TVA intracommunautaire. Pour ce faire, il faut adresser une demande au service des impôts des entreprises. La demande doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le chef d’entreprise et un extrait Kbis doit être joint à la demande.

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