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Qu’est-ce que la nue-propriété?

La nue-propriété est la propriété d’un bien dont le propriétaire n’a pas l’usufruit. On retrouve surtout ce terme lors des successions ou des ventes de biens immobiliers. Le principe consiste à séparer la nue-propriété et l’usufruit, les deux formant la pleine propriété, on parle alors de démembrement.

Le nu-propriétaire dispose d’un bien mais ne peut pas en jouir, c’est l’usufruitier qui en a la jouissance. Par exemple pour un immeuble, l’usufruitier perçoit les loyers et paie la taxe foncière et les impôts sur le revenu. Tandis que le nu-propriétaire est exonéré d’impôts le temps du démembrement, c’est-à-dire le temps qu’il n’a pas la pleine propriété.

nue-propriété

Il existe 4 types de biens en nue-propriété:

  • le bien immobilier, ici c’est plus souvent le terme de viager qui est employé
  • la nue-propriété des contrats d’assurance vie
  • la nue-propriété des parts d’une société
  • et enfin la nue-propriété des parts de SCPI, société civile de placement immobilier

Les droits et les obligations du nu-propriétaire

  • il ne peut pas percevoir les fruits de la propriété. Par exemple, si l’immeuble est en location, ce n’est pas lui qui percevra le montant des loyers
  • le nu-propriétaire ne peut pas occuper le logement ni le mettre en location sans l’accord de l’usufruitier
  • par contre si l’usufruitier a envie de changer le logement en boutique, il ne peut pas le faire tant que le nu-propriétaire n’aura pas donné son accord. De même s’il veut signer un bail commercial ou rural
  • le nu-propriétaire a le droit de vendre la nue-propriété mais pas le bien
  • quand l’immeuble a besoins de réparations, l’usufruitier se charge de l’entretien courant. Tandis que le nu-propriétaire s’occupe des gros travaux. Sauf si ceux-ci sont le résultat de la négligence de l’usufruitier
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