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Quelles normes pour les sièges auto ?

Législation sur les sièges auto pour enfants

Pour transporter des enfants dans des voitures, le siège auto est obligatoire tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 10 ans ou une taille minimale de 1,35 mètre.

Le siège auto doit être conforme aux normes CE et homologué par un organisme accrédité, il est donc important de faire attention à ces détails lors de l’achat du siège auto car l’absence d’accréditation est assimilée à une absence de siège auto. Le siège auto doit aussi être adapté à l’âge, au poids et à la taille de l’enfant.

Il existe deux normes à respecter pour les sièges auto, la norme européenne ECE R44/04 et la nouvelle norme européenne ECE R129 i-Size instituée depuis l’été 2016 pour remplacer l’ancienne norme. Ce remplacement est progressif donc les sièges auto conformes à l’ancienne norme seront encore valables pour quelques années.

 

Que dit la loi sur les sièges auto ?

Les dérogations en matière de siège auto

Les sièges auto sont obligatoires pour les voitures des particuliers mais en sont dispensés le bus, taxis et les transports en commun.

Même si l’enfant a moins de 10 ans, l’absence de siège auto n’est pas une infraction au code de la route si l’enfant mesure plus de 135 centimètres.

Si l’enfant de moins de 10 ans a une taille suffisante pour faire passer la ceinture de sécurité sur son épaule, le siège auto n’est plus obligatoire car la ceinture de sécurité suffit à protéger l’enfant.

Si le véhicule n’a que des sièges avant comme c’est le cas pour les véhicules utilitaires, la présence d’un enfant à l’avant n’est pas sanctionnée par les forces de l’ordre.

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