Maison » Maison insolite

Le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou les agents d’une agence régionale de santé (ARS) ont le droit d’intervenir, de visiter un logement et de réaliser un rapport concluant ou non à l’insalubrité. Ce rapport consiste à évaluer les dégradations d’un appartement ayant un effet direct sur la santé de ses occupants. Lorsque, l’habitat est dans un cas représentant un danger pour la santé et la vie de ses habitants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre de son propriétaire ou du syndic de copropriété lorsque celui-ci est en copropriété.

Habitation insalubre

Les critères permettant de conclure à l’insalubrité

Après une visite des lieux, un rapport sera fait à propos de tous les critères assurant qu’une demeure est habitable :

  • L’éclairage naturel des pièces principales,
  • Les structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces),
  • Les facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présentes comme les peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),
  • L’humidité, de l’aération des pièces.
  • Les équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d’eau),
  • L’usage et l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation).

Le préfet consulte, dans les deux mois suivant sa réception du rapport d’insalubrité, une commission départementale spécialisée. Une décision finale sera prise après une réunion avec le propriétaire.

Que faire, en cas de logement insalubre ?

Si vous constatez que le logement que vous louez est insalubre, alors il est nécessaire d’en alerter le propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important, dans votre lettre, de stipuler tous les critères qui font que le logement que vous louez actuellement est insalubre. Fixez un délai de réponse, dans votre lettre.

Pas de réponse de la part de votre propriétaire ? Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de saisir la commission de conciliation de la direction départementale de votre département. Ainsi, celle-ci sera en mesure de contacter le propriétaire, pour que celui-ci engage les démarches nécessaires pour remettre l’appartement ou la maison que vous louez en ordre. Vous avez également la possibilité de contacter un avocat. Quoi qu’il en soit, si vous louez un appartement insalubre, il est nécessaire de faire valoir vos droits.