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Qu’est-ce que la location vente ?

La location vente est un contrat de location qui combine en même temps un contrat de vente. Vous pourrez ainsi acheter une voiture, des meubles ou encore votre logement. Cette formule est en général choisie par les personnes qui ne peuvent pas obtenir d’emprunt ou qui n’ont pas d’apport personnel.

Chaque mois, l’acheteur locataire verse une redevance au vendeur propriétaire. A la fin de la période définie, l’acheteur devient le propriétaire en versant le reliquat du prix de vente. Mais tout au long du contrat de location, le vendeur reste l’entier propriétaire de son bien. Mais il ne peut pas disposer de son bien comme il l’entend. En outre, il lui est impossible de le vendre à une autre personne que son acheteur locataire.

Par contre, l’acheteur locataire devra effectuer les travaux courants sur le logement, seuls les gros travaux restent à la charge du vendeur propriétaire.

La redevance mensuelle comporte 2 parties

  • un loyer
  • une fraction du prix de vente

A la fin du contrat de location vente, 3 cas sont possibles:

  • l’acheteur locataire achète le bien et verse le reliquat du prix
  • ou alors il renonce à l’acheter mais il faut savoir que le vendeur peut lui exiger 1% du prix du bien. S’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, le locataire doit libérer les lieux sur-le-champs. Il faut aussi qu’il rende le logement dans un état impeccable
  • par contre, si c’est le vendeur propriétaire qui finalement décide de ne plus vendre son bien, il doit verser à son locataire une indemnité de 3% du prix de vente du bien. Il doit également rembourser toutes les sommes qu’il a perçues chaque mois au titre du paiement du bien. Mais il conservera les sommes qui correspondent au paiement du loyer

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