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Qu’est-ce qu’une location-gérance ?

La location-gérance désigne un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie la gestion de celui-ci à quelqu’un d’autre. Le locataire devra en retour payer une redevance. Le locataire-gérant obtient donc le droit d’exploitation de ce fonds de commerce. La location-gérance est souvent pratiquée avant l’achat d’un commerce, car cela permet au potentiel acheteur de tester l’activité avant de procéder à l’achat. Ce contrat ne peut exister sans remplir certaines conditions, par exemple, le loueur doit avoir exercé l’activité au moins 2 ans avant de pouvoir louer son fonds de commerce.

Vous vous demandez depuis longtemps quelles sont les caractéristiques d la location)gérance ? Alors, ça tombe bien puisque sur 17h43 aujourd’hui on vous donne les clefs pour comprendre enfin qu’est-ce qu’une location-gérance ?

Ce terme désigne en fait le registre des locations et gestions pour un fond de commerce. Comme son nom l’indique la location-gérance, c’est en fait le fait de donner à la fois la location et la gérance, donc l’exploitation, à une tierce personne. Le propriétaire du fond de commerce (des murs et du local commercial qu’il a déclaré au registre de la chambre de commerce) va donc être uni à un locataire qui va à la fois payer un loyer mais aussi payer pour gérer le fonds de commerce.

Attention, ce type de contrats est très réglementé. On attend par exemple que le futur loueur ait une expérience officielle d’au moins deux années dans le secteur du fonds de commerce pour avoir signé un contrat de location-gérance avec le propriétaire.

Location-gérance

Le contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance doit se faire par écrit, et de préférence chez un avocat ou un notaire. Sa durée peut être déterminée ou indéterminée, mais généralement, le contrat est d’une durée de 1 an renouvelable. Si vous signez ce contrat, vous devez mettre un avis dans le journal des annonces légales dans un délai ne dépassant pas 15 jours. Pour la redevance que le locataire-gérant doit reverser, elle peut être un montant fixé à la négociation du contrat comme elle peut être un pourcentage du chiffre d’affaires du fonds de commerce.

Le contrat de location-gérance impose au locataire-gérant des obligations qu’il doit respecter. Le non-respect de celles-ci peut mener à la résiliation du contrat.

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