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L’union libre, ou concubinage est selon la loi française, une union de fait. Elle se caractérise par la vie commune, stable et durable de deux personnes du même sexe ou de sexe différent. L’union libre n’est pas régie par la loi française. Les personnes en union libre peuvent faire un certificat de concubinage mais cette union peut être rompue à tout moment contrairement aux personnes liées par un mariage ou un pacte civil.

union libreCe que prévoit la loi concernant l’union libre

Les biens acquis par chacune des personnes dans une union libre sont des biens personnels. En cas d’acquisition d’un logement, ceux-ci seront considérés comme des propriétaires indivis

En cas de naissance d’un enfant dans une union libre, le père doit procéder à une reconnaissance de paternité avant ou après la naissance de l’enfant. Un livret de famille peut être délivré à la demande des parents.

En cas de décès d’un concubin, l’autre sera considéré comme un étranger du point de vue du droit successoral. C’est pour cela qu’il est conseillé aux personnes liées par une union libre de régler leurs droits de succession.

Une déclaration sur l’honneur de concubinage vous offre quelques droits notamment en ce qui concerne les allocations familiales et l’administration fiscale.

Vous êtes actuellement en union libre, ou en concubinage, et vous souhaitez vous séparer de votre compagnon ? Sachez comme, comme pour un PACS, il est tout à fait possible de mettre fin rapidement à cette union. En effet, il vous suffit de faire une déclaration sur l’honneur. Cette union est beaucoup plus simple à rompre qu’un mariage par exemple, voilà pourquoi elle est conseillée dans certains cas.