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Interdiction de sortie du territoire des enfants en cas de divorce

Lors d’un divorce, la garde des enfants peut être l’objet de litiges très graves qui prennent beaucoup de temps pour être réglés car une décision de justice est nécessaire et elle ne peut être prononcée qu’après des procès souvent tumultueux et qui peuvent durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Dans certains cas très graves, un des parents décide de s’enfuir à l’étranger et d’emmener les enfants avec lui sans en informer l’autre conjoint ou contre sa volonté.

Pour éviter qu’un des parents fasse sortir un enfant du territoire français sans l’autorisation de l’autre parent, il y a deux recours permis par la justice : l’opposition à la sortie du territoire (OST) et l’interdiction de sortie du territoire (IST).

Demander une interdiction de sortie du territoire

Comment demander l’interdiction de sortie du territoire ?

L’IST doit être demandée au  juge des affaires familiales ou au juge des enfants s’il s’agit d’un enfant mineur sous assistance éducative.

Il est possible de demander l’interdiction à l’enfant de quitter le territoire sans l’accord des deux parents ou sans l’accord du juge.

La durée de l’IST est décidée par le juge, il peut la fixer à quelques semaines, quelques mois ou quelques années mais si le juge ne fixe pas de durée précise, elle est automatiquement valable jusqu’à ce que l’enfant soit majeur.

Si vous êtes actuellement en train de divorcer de votre compagnon ou de votre compagne, il est nécessaire de prendre toutes les dispositions nécessaires, si vous souhaitez partir en voyage. Attendez que le juge ait statué sur votre cas, avant de plier bagage.

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