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Indemnités de rupture d’un CDD

Les contrats de travail à durée déterminée ou CDD sont des contrats encadrés par la loi auxquels les entreprises ne doivent avoir recours qu’en cas d’exception. En aucun cas, ils ne doivent être le mode principal d’embauche en sein d’une entreprise.

Un CDD est signé pour une durée déterminée, cette durée est clairement citée sur le contrat et toute rupture avant le terme du contrat est théoriquement impossible mais il existe des exceptions pour lesquelles l’un ou l’autre de l’employeur et de l’employé peut rompre le contrat. Parmi ces situations, il y a un recrutement externe du salarié en CDI, une faute grave commise par l’employé ou des cas de force majeure qui rendent impossible le maintien du contrat.

En cas de rupture justifiée du CDD de la part de l’employeur, l’employé peut recevoir, selon les cas, l’indemnité de fin de CDD ou l’indemnité de précarité et les salaires qu’il aurait pu toucher si le CDD avait été mené à son terme.

Les indemnités de rupture de CDD

En cas de licenciement illicite

Un licenciement illicite dans le cadre d’un CDD est une rupture du contrat en dehors des situations où cela est permis. Ce licenciement impose à l’employeur de payer à l’employé :

  • Les salaires que le salarié aurait dû toucher si le contrat avait atteint son terme.
  • L’indemnité de fin de CDD, aussi appelée indemnité de précarité.
  • L’indemnité de non-respect de la procédure.
  • Une indemnité compensatrice de congés payés.
  • Diverses primes.
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