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Qu’est-ce qu’une indemnité de rupture conventionnelle ?

Indemnité de rupture conventionnelle

Le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à un contrat les liant (hors de période d’essai). Cette rupture s’effectue lors d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et par une convention déterminant clairement, par une fiche, la procédure du point de vue de l’employeur. Cette rupture du contrat offre au salarié le bénéfice des indemnités. Ces indemnités peuvent poser problème. Quelles sont ces indemnités et que doit faire l’employé pour savoir leur montant exact ?

Rupture conventionnelle
Quelle loi pour établir un montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Il n’y a pas de loi fixe pour définir des règles à l’indemnité de rupture conventionnelle. Au contraire la loi laisse toute la liberté à l’employeur et au salarié de fixer un montant pour cette indemnité en tentant de satisfaire les deux parties. Ce montant doit figurer clairement sur la fiche du contrat de rupture signé par les deux côtés. Même si les parties bénéficient d’une grande latitude pour négocier, certains seuils minimaux, imposés par le Code du travail ou la convention collective, doivent néanmoins être respectés par l’employeur. Lors de la négociation de votre contrat d’indemnité, vous devez être au courant qu’il faut respecter certaines règles (le minimum légal de la somme, les conventions établies dans le contrat…

Voilà, maintenant vous en savez un peu plus sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Si vous avez envie de démissionner, alors vous pouvez en parler à votre patron, dans le but de rompre votre contrat.

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