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Heures supplémentaires, définition et limites

Le temps de travail est encadré par le code du travail, il est de 35 heures par semaine pour les régimes normaux (et de 39 heures pour le régime d’équivalence). Toute heure travaillée au-delà de la durée légale de travail est considérée comme une heure de travail supplémentaire et ouvre droit à une rémunération supplémentaire.

Les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires, le salarié peut refuser de les faire. Elles ne doivent être effectuées que d’un commun accord du salarié et de l’employeur qui doit donner son accord même implicite.

La rémunération des heures supplémentaires est majorée soit automatiquement soit après un accord interne au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, la majoration ne peut pas être inférieure à 10%. S’il n’y a pas eu d’accord entre l’entreprise et les salariés sur le taux de majoration des heures supplémentaires, la majoration sera automatiquement de 25%  pour les 8 premières heures et de 50% pour au-delà.

Heures supplémentaires

Limites des heures supplémentaires

Afin de protéger les droits des salariés et limiter les abus, le code du travail a instauré des limitations quant à l’accomplissement des heures supplémentaires. Parmi ces limitations :

  • Il ne peut pas être fait plus de 10 heures de travail par jour (ou 12 mais seulement sur dérogation).
  • Un travailleur de nuit ne peut pas travailler plus de 8 heures.
  • Il est interdit de travailler plus de 44 heures par semaine pendant 12 semaines ou 46 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives après la conclusion d’un accord de branche.
  • Il est aussi interdit de travailler plus de 48 heures pendant une seule semaine.
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