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Garantie financière d’un agent immobilier

Définition de la garantie financière

Les agents immobiliers ont un travail qui tourne autour de biens immobiliers dont la valeur est souvent très élevée et ils sont donc amenés à traiter des fonds, c’est-à-dire à percevoir de l’argent de la part de tiers qui sont leurs mandants, des propriétaires clients ou des locataires.

La garantie financière des agents immobiliers sert à garantir ces fonds et à protéger à la fois l’agent immobilier et ses clients ou partenaires.

Cette garantie n’est pas obligatoire pour tous les agents immobiliers mais seulement à ceux qui détiennent des fonds, des effets ou des valeurs pour leurs clients comme des dépôts de garantie. La garantie est souscrite auprès d’une banque d’une assurance ou auprès de la caisse des dépôts et des consignations.

Pour être exempté de l’obligation d’avoir une garantie financière, l’agent immobilier peut déclarer ne pas vouloir détenir de fonds.

Que couvre la garantie financière d'un agent immobilier ?

Ce que couvre la garantie financière des agents immobiliers

Les agents immobiliers peuvent être défaillants de nombreuses façons, ils peuvent rencontrer des difficultés financières et être amenés à fermer une agence ou alors ils peuvent être malintentionnés et détourner des fonds et c’est dans ce genre de situation que le garant (banque, assurance ou caisse des dépôts et consignations) intervient pour restituer les fonds aux clients lésés car ces fonds étaient préalablement garantis.

Seuls les fonds confiés à l’agent immobilier sont couverts par la garantie financière, les commissions que l’agent aurait pu toucher ou ses rémunérations ne sont pas couvertes, même si les missions qui ont justifié la rémunération ou la commission n’ont pas été menées à bien.

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