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Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Qu’est-ce qu’une garantie décennale

La garantie décennale est une assurance responsabilité professionnelle. Elle sert à couvrir tous les vices pouvant être constatés lors de constructions. Tout constructeur le droit à cette couverture pour assurer tous les dommages après la fin des travaux. Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit  remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale (un contrat individuel ou collectif).

Garantie décennale

 

Quels dommages couvre une garantie décennale ?

Le professionnel est tenu d’avoir ce contrat avant l’ouverture du chantier. Sachant que la responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • Ceux qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
  • ceux qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).
  • Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol (les grands ouvrages, les murs, la charpente, la toiture…), ou des menus ouvrages (portes, fenêtres…)

L’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas). De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

 

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