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Faire intervenir un huissier pour un état des lieux

L’état des lieux permet de savoir dans quel état a été trouvé l’appartement par son nouvel occupant afin de juger, à la fin du bail, si celui-ci doit payer des frais de réparation des dommages qu’il a causés à l’habitation.

Cette formalité peut être faite à l’amiable, entre le locataire et le propriétaire mais s’ils n’arrivent pas à s’entendre, il est possible de faire intervenir un huissier.

Faire intervenir un huissier pour un état des lieux Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’intervention d’un huissier pour la réalisation de l’état des lieux.

  • L’intervention de l’huissier peut être décidée d’un commun accord par les deux parties sans qu’il y ait de litige particulier et ce, dans un but de transparence et de sécurité.
  • S’il y a un litige et qu’il y a un vice que le propriétaire refuse de reconnaître ou si le locataire essaye d’enregistrer sur l’état des lieux des vices inexistants, l’une ou l’autre partie peut décider unilatéralement de faire appel à un huissier. Dans ce cas, l’autre partie ne peut pas s’opposer à l’intervention de l’huissier.
  • Les frais d’huissiers pour ce genre d’intervention sont encadrés par la loi et sont proportionnels à la surface de l’habitation.
  • Les frais sont payés par les deux parties et en aucun cas, le locataire ne doit payer tous les frais ni payer une part plus grande que celle payée par le propriétaire.
  • L’huissier peut être mandaté par une seule partie mais il devra informer les deux parties de la date de l’état des lieux et ce, au moins trois jours à l’avance.
  • Si le locataire ou le propriétaire est absent lors de la venue de l’huissier, une copie de l’état des lieux établi par l’huissier devra lui être remise par courrier recommandé avec accusé de réception. 

    L’état des lieux est une étape très importante, au moment de louer ou de rendre un appartement. De ce fait, si vous souhaitez déménager, il est nécessaire de rendre le bien dans l’état où vous l’avez trouvé en arrivant.

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