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Expulsion d’un logement, ce qu’il faut savoir

Juridiquement parlant, l’expulsion se traduit par l’exécution par un huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le logement qu’elle occupe. C’est une procédure qui est toutefois, et fort heureusement, extrêmement encadrée afin de vous assurer que vous ne pouvez pas être expulsé par n’importe qui, n’importe quand. Dans la suite de l’article ci-dessous, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur l’expulsion d’un logement.

La procédure d’expulsion est mise en œuvre dans le cas où le locataire ne paye pas le loyer, mais également lorsqu’il sous-loue le logement sans autorisation ou lorsqu’il est mis en cause pour trouble à la tranquillité de l’immeuble.

Lorsque le locataire est en faute, il convient de rompre le contrat de baile avant d’entamer la procédure d’expulsion. Le propriétaire peut résilier ce contrat en faisant jouer une clause résolutoire prévue dans le contrat de bail, ou en demandant sa résiliation judiciaire.

L’huissier de justice peut prévenir de sa visite au préalable, mais ceci n’est pas obligatoire. La visite de l’huissier se fait durant les jours ouvrables de 6 heures à 21 heures.

Dans le cas où le locataire est absent, l’huissier de justice est alors accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier pour procéder à l’expulsion. Le locataire n’aura plus l’endroit de pénétrer dans le logement.

Définition de l'expulsion

Quelles sont les sanctions en cas d’expulsion illégale ?

La procédure d’expulsion est assez longue, elle peut prendre jusqu’à plusieurs mois. Cependant le propriétaire n’a d’autres choix pour expulser un locataire qui ne paye pas son loyer que de suivre cette procédure. S’il décide d’expulser le locataire autrement qu’en ayant recouru à un huissier de justice, il commet une expulsion illégale et encourt alors une peine de 3 ans de prison et une amende de 30000 euros.

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