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Expulser un locataire pour loyers non-payés

La location n’a pas que des avantages pour les propriétaires car, premièrement elle est très réglementée et la loi tend plus à défendre les locataires que les propriétaires. Ensuite, les cas de défaut de paiement de loyer sont fréquents et dans cette situation, le propriétaire se retrouve avec un logement occupé mais non rentable, il ne reste alors plus d’autre choix que l’expulsion du locataire défaillant.

La procédure d’expulsion est elle aussi très encadrée, elle doit se faire dans le respect des démarches prévues par la loi et des délais légaux qui font que la procédure d’expulsion peut prendre plusieurs mois.

Expulsion d'un locataire

Les démarches à suivre pour expulser un locataire

La loi laisse au locataire défaillant de longs délais pour lui permettre de régulariser sa situation, elle lui permet aussi d’avoir recours à un fonds de solidarité logement. La procédure d’expulsion prend donc habituellement plusieurs mois.

Si le bail signé avec le locataire comprend une clause résolutoire, il faut commencer par charger un huissier de justice de remettre au locataire un commandement de paiement. Le locataire aura alors un délai de deux mois pour payer les loyers lui-même ou faire appel au fonds solidarité logement. Si ce délai est épuisé et que la situation n’est pas régularisée, le propriétaire poursuit la procédure d’expulsion sans avoir à assigner le locataire devant le tribunal.

Si le bail signé ne comprend pas de clause résolutoire, il faut assigner le locataire devant le tribunal d’instance. Le juge pourra soit ordonner l’expulsion du locataire soit lui attribuer un délai supplémentaire pour payer ses dettes.

 

Si l’ordre d’expulsion est donné par le juge, le locataire doit recevoir par l’intermédiaire d’un huissier un commandement de quitter les lieux. À partir de la date de la remise de ce commandement, le locataire aura deux mois pour quitter le logement et s’il ne le fait pas, il sera possible de faire appel à une force de police.

 

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