17h43.com » Société » Droit » Justice » Effacement automatique du casier judiciaire

Effacement automatique du casier judiciaire

Il existe trois bulletins de casier judiciaire :  le bulletin n°1, il est confidentiel et ne peut être visible que par les juges et les greffes, le bulletin n°2 enregistre certaines condamnations et décisions comme les condamnations à l’encontre des mineurs, il peut être communiqué aux employeurs (fonction publique). Le bulletin n°3 ne comporte quant à lui que les condamnations pour un délit ou un crime qui a mené à un emprisonnement pour une durée de plus de deux ans.

Le casier judiciaire est effacé automatiquement au bout de l’épuisement de différents délais selon les décisions et condamnations.

Effacement automatique du casier judiciaire

Délais d’effacement des bulletins du casier judiciaire

Certaines contraventions sont automatiquement effacées au bout de 3 ans, cet effacement concerne les trois bulletins lorsque s’écoule une période de trois ans à partir de la date de la condamnation.

Les bulletins n°2 et n°3 sont effacés au bout d’un certain temps mais les condamnations continuent à figurer sur le bulletin n°1, c’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale.

Les délais d’effacement des bulletins n°2 et n°3 sont de :

  • 3 ans pour les condamnations à une amende ou à des jours-amendes.
  • 5 ans s’il s’agit de condamnation à une seule peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à un an ou à une peine alternative.
  • 10 ans pour les condamnations à une peine de prison d’une durée inférieure à 10 ans ou à plusieurs peines d’emprisonnement dont aucune ne dépasse les 5 ans.
  • Toutes les mentions du casier judiciaire (tous les bulletins) sont effacées automatiquement 40 ans après la dernière condamnation sauf s’il s’agit de peines prononcées pour des crimes de guerre, celles-ci ne sont jamais effacées.
  • Le casier judiciaire est aussi effacé automatiquement lors du décès de l’intéressé ou lorsqu’il atteint l’âge de 120 ans.
Continuer la lecture sur ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *