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Quand est-il possible de donner congé à son locataire ?

Un propriétaire qui loue son bien immobilier à un locataire en vue d’un usage d’habitation signe avec lui un contrat de location ou un bail qui fixe le prix du loyer, sa durée et les autres conditions et détails de la location.

Lorsque le propriétaire souhaite, pour une raison ou une autre, donner congé à un locataire, il doit le faire de façon réglementaire et dans les conditions définies par la loi, c’est ce qu’on appelle la résiliation d’un bail.

Le locataire ne peut être chassé de l’appartement ou de la maison qu’il occupe en location sans raison valable. Le congé ne peut être donné que si le locataire commet une faute grave.

Quand donner congé à son locataire ?

Les motifs valables pour donner congé à un locataire

La faute grave pour laquelle les propriétaires donnent le plus souvent congé à leurs locataires est le non-paiement du loyer et des charges. Si le contrat de location contient une clause résolutoire, celui-ci est automatiquement résilié en cas de non-paiement des loyers mais avant d’appliquer cette clause, le propriétaire doit envoyer au locataire une injonction à payer qui doit être délivrée par un huissier. Le locataire aura alors deux mois pour régulariser sa situation, sans quoi il sera expulsé de l’habitation.

Le propriétaire peut aussi donner congé au locataire lorsque le bail arrive à son terme ou lorsqu’il souhaite vendre le bien ou le récupérer pour l’occuper, mais dans tous les cas, la résiliation du bail doit se faire dans le respect de la loi et des procédures qu’elle a fixées.

Attention : il est nécessaire de respecter la trêve hivernale, qui a lieu de novembre à mars. Pendant ce délai, vous ne pourrez pas demander à votre locataire qu’il quitte les lieux. En effet, la loi vous l’interdit, même s’il s’agit de squatteurs. Cette loi s’applique également pour tous les fournisseurs d’énergie.

 

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