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Dépôt de brevet, ce qu’il faut savoir

Qu'est-ce que le dépôt de brevet ?

Déposer un brevet est le moyen le plus sûr, si ce n’est le seul, de protéger une innovation du plagiat, de la copie ou du détournement. Le dépôt de brevet se fait auprès de l’institut national de la propriété industrielle (ou INPI) qui se charge de vérifier que l’invention est brevetable et qu’elle n’a pas encore été brevetée par une autre personne. L’INPI procède ensuite à l’enregistrement de l’invention ou de l’idée.

Cet enregistrement auprès de l’INPI permet de prouver la propriété intellectuelle de l’invention et ainsi de la protéger. Le brevet permet d’avoir un monopole sur l’exploitation de l’invention sur une période de 20 ans, ce qui veut dire que tout industriel qui souhaiterait fabriquer l’objet ou exploiter l’idée brevetée devra payer des droits à son inventeur.

Comment déposer un brevet ?

Les étapes à suivre pour breveter une invention

Pour breveter une invention, on commence par monter le dossier complet, celui-ci devra comporter le formulaire de demande de brevet rempli et signé, des précisions complémentaires concernant l’idée ou l’objet à breveter et la désignation de l’inventeur.

Le dossier peut être déposé directement ou envoyé par courrier avec accusé de réception. Si on envoie la demande par courrier, l’enveloppe devra comporter le nom du demandeur, le titre de l’invention ainsi que les titres des documents envoyés. Il faudra ensuite déposer le dossier et payer les redevances qui varient de 36 à 500 euros selon les brevets.

Si le dossier est accepté, l’INPI procède à la publication du brevet dans un délai de 18 jours à partir de la date de dépôt de la demande et un rapport de recherche définitif est remis au demandeur dans un délai de 25 mois.

Dans les 27 mois qui suivent, l’institut envoie le brevet à son propriétaire et une redevance de 86 euros devra alors être payée par lui.

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