Société » Questions / Réponses » Qui peut demander la mise sous tutelle d’une personne majeure ?

Qui peut demander la mise sous tutelle d’une personne majeure ?

Qui peut demander la mise sous tutelle d'un majeur ?

Pour protéger les personnes majeures lorsqu’elles deviennent incapables pour des raisons de santé ou de perte de jugement, il est possible de les mettre sous une des mesures protectrices de la justice comme la curatelle et la tutelle.

La tutelle des majeurs ne peut être mise en place que par une décision judiciaire et elle a pour but de protéger une personne majeure et ses biens lorsqu’elle devient incapable de le faire elle-même.

La personne mise sous tutelle des majeurs ne peut plus faire toute seule certaines actions ou prendre certaines décisions. Ces actions et ces décisions qui nécessitent l’assistance d’un tuteur sont décidées par le juge qui en dresse la liste lorsqu’il prononce la décision de mise sous tutelle.

Mise sous tutelle d'un majeur

Les personnes habilitées à mettre un majeur sous tutelle

La mise sous tutelle d’un majeur ne peut être demandée que par certaines personnes :

  • La personne concernée qui souhaite être protégée et protéger ses biens.
  • Le conjoint, l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne à protéger.
  • Un parent ou un allié.
  • Une personne qui a avec la personne concernée des liens d’amitié stables et continus sur une longue période.
  • Le curateur ou le tuteur.
  • Le procureur de la république qui peut faire la demande de mise sous tutelle de sa propre initiative ou sur demande d’un travailleur social, d’un médecin, d’un directeur d’hôpital ou du directeur d’un établissement d’accueil de personnes âgées ou de personnes en difficulté.

Ajoutez un commentaire