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Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?

Les délais de paiement entre professionnels font l’objet d’une règlementation précise. Il sont en général fixés à 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de la prestation. Le retard de paiement peut donner lieu à des pénalités dont le taux minimal est de 3,03 % pour chaque facture à payer. Le taux maximal est lui de 10 %. Le délai de paiement peut être négocié et fixé à une autre date que les 30 jours usuels. Cela dit, tout doit être scrupuleusement mentionné dans les CGV (conditions générales de vente).

Paiement entre professionnels

Les délais convenus

Les délais de paiement doivent respecter l’échéance conventionnelle par défaut ou être négociés entre les deux parties à condition que ce soit bien inscrit dans les CGV. Le délai peut varier d’une négociation à une autre :

  • Paiement comptant, c’est-à-dire que le client doit payer au moment de livraison de marchandise ou de l’exécution de la prestation.
  • Paiement à la réception, un délai d’une semaine minimum est accordé.
  • Paiement avec délai par défaut, il s’agit ici des 30 jours conventionnels.
  • Paiement avec délai négocié, les deux parties négocient un délai supplémentaire aux 30 jours à condition que cela soit mentionné dans une clause des CGV. Ces conventions peuvent repousser le délai de paiement à 60 jours ou 45 jours à la fin du mois.

 

 

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