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Quel est le délai pour porter plainte ?

Les lois sont décrétées pour rappeler au citoyen tous ses devoirs et ses droits. Elle le protège aussi contre toutes les injustices et les menaces. Il suffit de porter plainte pour que les pouvoirs judiciaires et exécutifs s’affairent à réparer les injustices et à retrouver nos droit. Il existe toutefois un délai dans lequel il faut porter plainte. Ce délai de prescription diffère selon la gravité du sujet de la plainte, de  l’infraction au crime. Il existe aussi des cas particuliers où le délai de prescription est plus long.

Porter plainte

Quel est le délai de prescription ?

Il y a prescription quand une affaire ne peut plus être en justice. La loi a établi des durée à partir desquelles un méfait ne peut plus être jugé. Voici les délais de prescription pour chaque catégorie :

  • les contraventions, il faut porter plainte avant l’écoulement d’une année de son déroulement.
  • Les délits, la durée monte dans ce cas à 3 ans. C’est le cas pour la menace de mort.
  • Les crimes, On peut porter plainte pour un crime 10 ans après qu’il a eu lieu.

Il existe des cas où la plainte peut être déposée après ces délais. Par exemple, un mineur victime de viol peut porter plainte à n’importe quel moment jusqu’à ses 38 ans.

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, mais signaler aux autorités compétentes des actes qui pourraient constituer des preuves, alors il est possible de poser une main courante. De cette manière, vous datez un acte, et vous prouvez qu’il a bien eu lieu.

 

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